Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et vendeur

Culotté est un service édité par Jelko, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 840190524, dont l'adresse est située au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la souscription à l'abonnement payant proposé dans l'application Culotté, disponible sur App Store (Apple) et Google Play (Google).

Toute souscription à l'offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application.

Pour souscrire à l'abonnement, tu dois avoir 18 ans (ou l'âge de la majorité dans ton pays de résidence si celui-ci est supérieur à 18 ans).

3. Description de l'offre

L'offre Gourmande est un abonnement annuel donnant accès aux fonctionnalités premium de l'application, notamment :

• Planification de repas hebdomadaire
• Réorganisation des repas par glisser-déposer
• Génération automatique de liste de courses

La liste complète des fonctionnalités est disponible dans l'application. Culotté peut faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l'abonnement, sans réduire les avantages essentiels pour les abonnements en cours.

4. Prix

Le prix de l'abonnement est de 14,99 € TTC par an.

Ce tarif peut évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée avant le prochain renouvellement, dans un délai raisonnable te permettant de résilier si tu ne souhaites pas accepter le nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

L'abonnement est souscrit et géré exclusivement via les plateformes de distribution :

• App Store (Apple Inc.) pour les appareils iOS
• Google Play (Google LLC) pour les appareils Android

Le paiement est traité directement par Apple ou Google, selon les conditions de facturation propres à chaque plateforme. Culotté n'a pas accès à tes coordonnées bancaires.

6. Durée et renouvellement automatique

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de souscription. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable.

Les notifications de renouvellement sont gérées selon les règles propres à chaque plateforme (App Store ou Google Play).

7. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis les paramètres de la plateforme sur laquelle tu as souscrit :

• iOS : Réglages → [ton identifiant Apple] → Abonnements
• Android : Google Play → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date.

8. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, Culotté peut suspendre ou supprimer ton compte, y compris si tu as un abonnement à l'offre Gourmande. Dans ce cas, aucun remboursement de la période restante ne sera dû.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus et services numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai, dès lors que :

1. tu as expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et
2. tu as reconnu perdre ton droit de rétractation.

En souscrivant à l'offre Gourmande, tu demandes expressément que l'accès aux fonctionnalités premium soit activé immédiatement, et tu reconnais par conséquent renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours à compter de cette activation, celle-ci induisant un accès direct au contenu payant de Culotté.

10. Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées exclusivement par la plateforme via laquelle tu as souscrit :

• App Store : reportaproblem.apple.com
• Google Play : support.google.com/googleplay

Culotté ne procède pas directement aux remboursements. Pour toute question sur ton abonnement Gourmande, tu peux utiliser l'assistance disponible dans l'application, reliée à RevenueCat, ou écrire à aide@culotte.app.

11. Garanties légales

Culotté est soumis aux garanties légales prévues par la loi, notamment :

• La garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Pour toute demande relative à ces garanties, tu peux utiliser l'assistance disponible dans l'application ou écrire à aide@culotte.app.

12. Responsabilité

Culotté met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Cependant, Culotté ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions pour maintenance planifiée ou incident technique
• Des pertes de données résultant d'une cause extérieure
• Du contenu publié par les autres utilisateurs de l'application

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Culotté est limitée au montant de l'abonnement annuel souscrit.

13. Données personnelles et suppression de compte

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité de l'application, accessible depuis les paramètres.

Tu peux demander la suppression de ton compte ou l'export de tes données à tout moment via la page dédiée : culotte.app/rgpd, ou en écrivant à confidentialite@culotte.app depuis l'adresse associée à ton compte.

14. Modification des CGV

Culotté se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée dans l'application à la date de consultation, avec sa date de mise à jour.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu amiablement, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français sont compétents.